France Identité est-elle obligatoire ? Ce que dit vraiment le règlement européen

La question revient sans cesse, souvent avec une inquiétude derrière : « est-ce que je vais être obligé d'installer France Identité ? ». La réponse courte tient en deux temps. L'obligation existe, mais elle pèse sur les États, pas sur vous. Et le texte qui la crée dit explicitement le contraire de ce que craignent beaucoup de gens : il interdit qu'on vous refuse un service parce que vous n'utilisez pas le portefeuille. Voici, calmement, ce qui est écrit, avec les dates.

D'où vient France Identité

France Identité n'est pas une initiative isolée du gouvernement français. C'est la déclinaison nationale d'un règlement européen, le règlement (UE) 2024/1183, adopté le 11 avril 2024 et entré en vigueur le 20 mai 2024. On l'appelle couramment « eIDAS 2 », parce qu'il révise un premier cadre sur l'identification électronique.

Ce règlement impose une chose précise à chaque État membre : proposer à ses citoyens au moins un portefeuille européen d'identité numérique avant le 24 décembre 2026. En France, ce portefeuille, c'est l'application France Identité. Dans d'autres pays, ce sera un autre nom, mais le même cadre.

Le mot important est « proposer ». L'État doit rendre le portefeuille disponible. Il n'est écrit nulle part que le citoyen doit l'adopter.

Ce que le portefeuille permet de faire

Un portefeuille d'identité numérique sert à prouver quelque chose sur vous sans montrer tout le reste. L'exemple le plus parlant est l'âge : prouver que vous êtes majeur sans révéler votre date de naissance. Le portefeuille présente une attestation — « cette personne a plus de 18 ans » — signée par une autorité, et rien d'autre.

C'est ce qu'on appelle la divulgation sélective, et c'est la vraie nouveauté par rapport à une photocopie de carte d'identité envoyée par mail. Aujourd'hui, pour prouver un seul point, on donne tout : nom, adresse, date et lieu de naissance, numéro de document. Avec le portefeuille, la logique s'inverse : vous présentez une preuve, vous ne remettez pas vos papiers.

Autre point du texte : le fournisseur du portefeuille n'a pas le droit de suivre ce que vous en faites. Les attestations restent sur votre téléphone. Ce n'est pas un compte de plus chez un tiers qui verrait passer chacune de vos démarches.

La phrase qui répond à la question

Le règlement prévoit que l'accès aux services publics et privés ne peut « en aucune manière » être restreint pour les personnes qui n'utilisent pas le portefeuille. Un autre moyen d'identification doit toujours rester possible.

Autrement dit, si une administration ou une entreprise vous disait un jour « c'est France Identité ou rien », elle serait en contradiction avec le texte européen qui a créé France Identité. La carte plastique, le passeport, le guichet, les moyens existants restent valables.

L'échéance de 2027 : une obligation pour les entreprises, pas pour vous

Une seconde date circule, et elle est souvent mal comprise : le 24 décembre 2027. À partir de cette date, certains acteurs privés — banques, opérateurs télécoms, très grandes plateformes en ligne notamment — devront accepter le portefeuille si vous choisissez de l'utiliser pour vous identifier.

Là encore, lisez bien le sens de l'obligation. Ce sont les entreprises qui devront accepter votre portefeuille. Ce n'est pas vous qui devrez en avoir un. La date de 2027 élargit vos options ; elle ne vous en retire aucune.

Ce qui reste ouvert

Tout n'est pas fixé. La liste exacte des attestations disponibles, la manière dont les commerçants s'équiperont, la vitesse d'adoption réelle : ces points dépendront des mois qui viennent. Ce qui est fixé, c'est le cadre : disponible fin 2026, accepté par les grands acteurs fin 2027, jamais imposé au citoyen.

Si vous voulez replacer cette pièce dans l'ensemble — car elle s'emboîte avec l'euro numérique, dont le calendrier est détaillé dans notre article sur l'euro numérique en 2026, et avec les nouvelles règles sur l'intelligence artificielle — le chapitre 12 de notre guide est publié en clair et réunit les trois.

À retenir

• France Identité applique le règlement (UE) 2024/1183 : chaque État doit proposer un portefeuille avant le 24 décembre 2026.
• Le texte interdit de restreindre l'accès à un service pour ceux qui ne l'utilisent pas : un autre moyen d'identification reste toujours possible.
• Le 24 décembre 2027, banques, opérateurs et grandes plateformes devront l'accepter — obligation pour eux, choix pour vous.
• L'intérêt réel : prouver une chose (l'âge, par exemple) sans remettre tous ses papiers.